Echange de données avec les compagnies d’aviation américaines

Dans son rapport, la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) alerte sur les mesures qui seront mises en oeuvre à compter du mois prochain pour une durée de 7 ans. J’ai repris les points qui me paraissent les plus importants.

Après les attentats du 11 septembre 2001, les Etats-Unis ont édicté de nouvelles dispositions en matière de sécurité et des conditions d’entrée sur le territoire américain : les compagnies aériennes ont l’obligation de communiquer aux services des douanes et de sécurité américains les données PNR (Passenger Name Record – itinéraire du déplacement, vols concernés, contacts à terre du passager, tarifs accordés, état du paiement effectué, numéro de carte bancaire, ainsi que les services demandés à bord tels que des exigences alimentaires spécifiques, végétarien, asiatique, cascher, etc. ou des services liés à l’état de santé) de leurs passagers à destination des Etats-Unis, sous peine de contrôles renforcés, d’amendes et du refus du droit d’atterrir.

Les négociations difficiles entre les autorités européennes et américaines ont vu croître les exigences de ces dernières avec notamment :

  • le transfert éventuel des données PNR européennes vers d’autres pays tiers sera effectué de manière unilatérale par les Etats-Unis, sans consultation préalable des autorités européennes ;
  • « en cas de nécessité », il sera possible d’avoir accès à des données sensibles, pouvant révéler par exemple l’origine raciale, ethnique, les opinions politiques, l’état de santé des personnes ;
  • les données seront conservées 15 ans, sous forme d’une conservation « active » pendant 7 ans et « passive » pendant 8 ans, sans garantie que les fichiers non consultés soient définitivement détruits ;
  • les autorités américaines auront la faculté de décider de manière unilatérale s’il sera répondu favorablement aux demandes des passagers européens d’accès et de rectification aux données les concernant détenues par les autorités américaines.

Mais les Européens ne seront pas en reste puisque le Commissaire européen a indiqué que la Commission européenne proposerait en octobre aux 27 de se doter d’un système de stockage des données PNR des passagers arrivant chez eux, aux mêmes fins de lutte contre le terrorisme.

Pour ceux qui ne seraient pas convaincus des risques que contiennent de telles mesures, je les invite à lire l’histoire racontée dans le dossier de presse page 10 : Un voyageur français arrêté et expulsé des Etats-Unis.


Ecrit par Lise - Site
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