L’Assemblée nationale et la réforme constitutionnelle de juillet 2008

Ayant recherché quelles étaient les conséquences de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 sur le fonctionnement de l’Assemblée nationale, j’ai réalisé ici une petite synthèse des éléments qui m’intéressaient.

Une page regroupant les informations permettant de mieux connaître l’Assemblée et nos institutions se trouve ici. La plupart des éléments ci-dessous sont extraits du site Internet de l’Assemblée.

Les principales modifications intervenues à la suite de la réforme consitutionnelle du 23 juillet 2008

  • Les projets de loi examinés par les commissions depuis le 1er mars 2009 sont débattus en séance non plus sur la base du texte du Gouvernement mais sur celle du texte adopté par la commission.
  • L’ordre du jour, auparavant maîtrisé par le Gouvernement, réserve une place plus importante aux initiatives parlementaires.
  • Certaines dispositions sont entrées en vigueur immédiatement, comme par exemple, les procédures d’information ou d’autorisation du Parlement sur les interventions militaires à l’étranger.
  • Certaines sont subordonnées au vote préalable de lois et entrent donc en vigueur au rythme de leur adoption. C’est le cas par exemple du caractère temporaire du remplacement des parlementaires acceptant des fonctions gouvernementales.

La page complète relative à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions constitutionnelles et de la réforme de la procédure parlementaire se trouve ici.

Une synthèse de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 se trouve sur le site du ministère de la justice.

L’ordre du jour partagé

En février 2009 a été arrêtée l’organisation des travaux de l’Assemblée du 1er mars au 30 juin 2009 :

  • Il est prévu des séquences de quatre semaines de séances comportant
    • deux semaines de priorité gouvernementale,
    • une semaine réservée par priorité au contrôle et à l’évaluation des politiques publiques
    • et une semaine d’ordre du jour fixé par chaque assemblée.
  • Chaque mois, un jour de séance est réservé à un groupe de l’opposition ou minoritaire.

Le droit d’amendement

Ces quelques éléments sont issus d’une fiche de l’Assemblée datant de 2007 qui ne prend donc pas en compte les modifications intervenues suite à la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008.

  • Les amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques.
  • Les amendements qui relèvent du domaine du règlement et non du domaine de la loi sont écartés.
  • À l’Assemblée nationale, les amendements des députés doivent être déposés au plus tard soit la veille de la discussion du texte à 17 heures, soit au début de la discussion du texte de loi.
  • Après l’expiration des délais ci-dessus, restent recevables les sous-amendements, les amendements du Gouvernement et des commissions.

Ce que modifie la révision constitutionnelle de juillet 2008 :

Chaque groupe parlementaire dispose d’un temps de parole déterminé pour l’examen d’un texte de loi. Si le temps de parole du groupe est épuisé, le président de séance peut alors faire voter les amendements sans débats. L’amendement sera appelé, l’accord ou le refus de l’amendement sera uniquement mentionné par l’expression « favorable » ou « défavorable » puis il sera soumis au vote.

Les indemnités des députés

Les parlementaires perçoivent :

  • une indemnité nette mensuelle de 5 219,17 € ;
  • une indemnité représentative de frais de mandat mensuelle de 5 837 € ;
  • la rémunération de leurs collaborateurs, calculée sur la base de trois personnes, d’un montant de 9 021 €.

L’article complet se trouve ici.


Ecrit par Lise - Site